Déclaration liminaire – CGT-FSU

Madame la présidente, Mesdames, Messieurs,

– Loi Fonction Publique : fin des CAP en vue… :

Cette CAP se tient le jour de la présentation en conseil des ministres du projet de loi dévastateur du gouvernement concernant la Fonction Publique, dont l’objectif n’est rien d’autre que le démantèlement du Statut général de la Fonction publique, voire même de la destruction du service public. Un projet sans surprise d’ailleurs – mais peut-être les surprises viendront-elles des futures ordonnances –, le gouvernement étant resté sur la même ligne depuis un an, ne tenant aucun compte des soit-disant concertations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Fonction Publique. Dans la démarche autoritaire qui est la leur, le Président de la République et les ministres passent outre l’avis de toutes les organisations syndicales. Après le passage à marche forcée dans les Conseils Supérieurs et au Conseil Commun de la fonction publique, et la présentation ce jour en Conseil  des  ministres, il pourrait être débattu à l’Assemblée Nationale en mai, au Sénat en juin, le tout en procédure  accélérée  pour mieux encore museler le débat.

Derrière un vocabulaire « moderne » et en fait très « novlangue », c’est à dire l’emballage attrayant d’un vieux phantasme libéral, ce projet de loi est clairement la destruction de la Fonction Publique.

– Pour les agent.e.s c’est la fin des garanties liées au statut, remplacées par la contractualisation  – du recrutement au contrat de mission  –  et le gré à gré pour les promotions. C’est la fin des CHSCT, la fin des CAP. La suppression des CAP entraînera un opacité d’application des règles de gestion et à terme une suppression de ces règles… faisant des fonctionnaires des « employés-sujets » à la merci des élus, lobbies, … On revient alors au statut des fonctionnaires avant 1946 ! Belle régression annoncée !

– Pour la population c’est la fin de l’accès à des services publics (dématérialisation, fermetures des services, etc.), la fin de l’indépendance de l’agent.e chargé de la mission de service public.

C’est pourquoi nos deux organisations appellent l’ensemble des personnels de nos ministères et établissements publics à faire massivement grève et à manifester aujourd’hui dans le cadre de la journée d’action interprofessionnelle.

La réunion d’aujourd’hui est sans fondement légitime pour le gouvernement, puisque nous allons y parler de promotions ; les prochaines réunions, pour ce qui concerne les mobilités, seront également appelées à disparaître.

Malheureusement ce mépris, voire cette haine, affichée par le gouvernement pour ses fonctionnaires, n’est pas en faveur de politiques publiques fortes dont le pays a besoin. Mais le gouvernement souhaite-t-il seulement leur réussite…?

Nous espérons au moins que l’administration de notre ministère, gestionnaire du corps des ITPE, ne prend pas avec soulagement les projets gouvernementaux, et qu’elle partage, sinon notre colère, au moins notre inquiétude quant à l’avenir de la gestion des carrières au sein des ministère.

Dans l’intérêt des personnels, dans le soucis de l’égalité de traitement entre les agent.es et de l’égalité professionnelle, nous appelons le ministère à ne pas brader le dialogue qui existe encore aujourd’hui au sein de cette instance et à utiliser ses marges de manœuvre pour maintenir la concertation entre vos services de gestion et les représentant.es des agent.e.s sur tout ce qui concourt au déroulement de carrière.

– Concernant les travaux de la présente CAP :

La CAP des ITPE convoquée les 12 et 13 mars n’a pas pu se tenir. Nous considérons à cet égard que les conditions dans lesquelles cette CAP a été préparée par l’administration sont profondément insatisfaisantes.

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Suite à notre déclaration, les réponses de la présidente sont les suivantes :

– la nomination dans l’emploi fonctionnel d’ICTPE reste bien un outil de GPEC. Le but est bien de permettre aux agents de reconnaître la capacité à tenir des fonctions d’encadrement supérieur et d’accélérer les carrières des agents concernés. Cependant, l’administration ne traitera plus l’ICTPE comme une promotion mais comme une nomination à emploi fonctionnel.

– concernant la non mobilisation de l’ensemble des nominations et promotions, la position du DRH est une articulation la plus optimale possible pour utiliser en fin de montée en charge toutes les possibilités de promotions. La volonté de l’administration est de faire du HC un grade sommital. L’incertitude sur le régime indemnitaire HC a été de nature à retenir certaines propositions. Depuis lors, les choses ont été clarifiées et le régime indemnitaire est connu. Selon l’administration, la saturation du tableau aurait un effet négatif car il ne sera possible de promouvoir des agents qu’en cas de départ en retraite ou de changement de corps. Un échange avec les organisations syndicales sur la stratégie pour le HC sera organisé. En outre, la DRH fera le recensement des IDTPE au 8ème échelon qui ne bénéficieront pas de la création du 9ème échelon, en vue du tableau d’avancement HC 2020.

– le recensement de l’ensemble des postes pouvant donner lieu à un détachement dans l’emploi fonctionnel est plus large que les seuls postes d’ICTPE. La DRH a lancé ce rencensement afin d’avoir une vision la plus précise possible des postes qui étaient tenus ou qui pourraient être tenus. Il s’agissait de traiter équitablement l’ensemble des services en posant la question à tous. La DRH n’a pas encore tous les retours des services.

– la DRH a adressé aux ICTPE 2 promus au grade d’ingénieur hors classe au titre de 2017 et 2018 un courrier les informant de l’incidence possible de cette promotion sur leur rémunération. Ce courrier leurs précise qu’ils ont la possibilité, dans l’hypothèse où la rémunération afférente au grade ITPEHC leur serait plus favorable, de demander qu’il soit mis fin à leur détachement dans l’emploi ICTPE 2. Il ne s’agit pas de retirer l’emploi fonctionnel aux agents promus HC. Néanmoins, le conseil a été donné aux agents promus HC de prendre l’attache de leur BRH de proximité pour vérifier si il est plus avantageux pour eux d’un point de vue indemnitaire de renoncer à l’emploi fonctionnel et de rejoindre le HC. Dans le cas inverse, l’agent ira au bout de son détachement.

– la révision du statut d’emploi ICTPE est une initiative du ministère pour résoudre les questions de reclassement des agents nommés sur l’emploi fonctionnel d’ICTPE2. Le futur décret ICTPE n’a pas encore été envoyé au guichet unique.

– Concernant la dérogation au RIFSEEP, la présidente de la CAP n’a pas d’informations à ce jour et transmettra au bueau compétent (PPS4).

– Sur le régime indemnitaire des ex IAM : la présidente va transmettre la question au bureau compétent à la DRH (PPS4).

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